Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 07/10/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les modalités et conditions applicables à l’adhésion à notre plateforme digitale. En souscrivant à une adhésion, vous acceptez expressément ces CGV.
1. Objet
Ces CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription à une adhésion de 12 mois à notre plateforme digitale. L'adhésion donne accès à diverses fonctionnalités et contenus exclusivement réservés aux entreprises et aux entrepreneurs.
2. Offres d'adhésion
Offre gratuite : Les 200 premiers inscrits bénéficient d'une adhésion gratuite pour une durée de 12 mois à compter de la date de souscription. Cette offre est valable uniquement pour les 200 premières entreprises ou entrepreneurs qui s'inscrivent sur la plateforme. Une fois cette limite atteinte, cette offre n’est plus disponible.
Offre payante : Au-delà des 200 premiers inscrits, l'adhésion est proposée au prix de 99 € HT pour une durée de 12 mois. Ce montant est à régler en une seule fois au moment de la souscription. Les prix s'entendent hors taxes, et la TVA applicable sera ajoutée au montant total lors du paiement.
3. Durée de l'adhésion
L'adhésion a une durée fixe de 12 mois à compter de la date de souscription. Passé ce délai, l'accès à la plateforme sera désactivé à moins que l’utilisateur ne décide de souscrire à une nouvelle adhésion.
4. Non-renouvellement automatique et absence d’engagement
L’adhésion n’est pas un abonnement et ne fait pas l’objet d’un renouvellement automatique. À l'issue de la période d’adhésion de 12 mois, aucune reconduction automatique ne sera effectuée et aucun prélèvement ne sera fait sans le consentement exprès de l’utilisateur.
L’adhésion est également sans engagement. Les utilisateurs sont libres de ne pas renouveler leur adhésion après la période de 12 mois.
5. Modalités de paiement
Le paiement pour l’offre payante de 99 € HT doit être effectué en une seule fois par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la plateforme. Le paiement est sécurisé et traité via des prestataires tiers de paiement.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si vous exercez ce droit, nous vous rembourserons intégralement le montant payé, dans un délai maximum de 14 jours après la réception de votre demande de rétractation.
Toutefois, si vous avez déjà utilisé les services de la plateforme avant l'expiration du délai de rétractation, vous reconnaissez que la prestation aura été partiellement exécutée et vous serez facturé au prorata de l’utilisation des services jusqu’à la date de rétractation.
7. Utilisation de la plateforme
L'accès à la plateforme est strictement réservé aux entreprises et aux entrepreneurs. Chaque utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur. Toute utilisation frauduleuse ou contraire à l'éthique de la plateforme entraînera la résiliation immédiate de l'accès sans remboursement.
8. Responsabilité
Nous nous engageons à assurer la continuité et la qualité des services proposés sur la plateforme. Cependant, nous ne saurions être tenus responsables des interruptions temporaires du service liées à des travaux de maintenance ou à des événements extérieurs.
9. Modification des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur notre site internet. Les utilisateurs en seront informés par e-mail ou lors de leur prochaine connexion à la plateforme.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de votre inscription sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur notre site. Nous ne recueillons aucun cookie de suivi lors de votre navigation.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
